7 mai 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 25/00941
Loyers commerciaux
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 25/00941 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63RS
N° MINUTE : 6
Assignation du :
15 Janvier 2025
Jugement de désistement
d’instance
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :7 mai 2026
à Me LAVEAU et Me [Localité 2]
JUGEMENT
rendu le 07 Mai 2026
DEMANDEURS
Madame [W] [X] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3] FRANCE
Monsieur [T] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4] FRANCE
Madame [R] [L] [X]
[Adresse 3] USA
[Localité 5] FRANCE
Tous représentés par Me Brice LAVEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0644
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ITALINA
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Alexandre UZAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0441
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 07 Mai 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 15 Janvier 2025 à la demande de Madame [W] [X] [D], Monsieur [T] [X], et Madame [R] [L] [X] à l’encontre de la S.A.R.L. ITALINA ;
Par mémoire régulièrement notifié le 13 mars 2026, Madame [W] [X] [D], Monsieur [T] [X], et Madame [R] [L] [X] se désistent de l’instance engagée à l’encontre de la S.A.R.L. ITALINA ;
MOTIFS
Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté
aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance consenti par Madame [W] [X] [D], Monsieur [T] [X] et Madame [R] [L] [X] ;
Sauf convention contraire entre les parties, les dépens seront à la charge des demandeurs conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par Madame [W] [X] [D], Monsieur [T] [X] et Madame [R] [L] [X] à l’encontre de la S.A.R.L. ITALINA ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que sauf convention contraire entre les parties, les dépens seront à la charge des demandeurs conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Mai 2026
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL L. FONTANELLA