28 avril 2026
Tribunal des activités économiques de Nancy
RG n° 2024004144
Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 28/04/2026 : Prorogation du délai de clôture
Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de :
Société par actions simplifiée G3MV [Adresse 1] RCS B 890864580 (2020B01211)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire : Monsieur Alain HELLENTHALER,
* Juge-commissaire suppléant : Monsieur [S] [W]
* Liquidateur Judiciaire : Maître [C] [B] [Adresse 2]
V U la requête présentée par Maître [C] [B], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;
VU le jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;
ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;
VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ;
LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ;
Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;
GEM HOLDING (SARL), Présidente représentée par M. [D] [V] et Mme [D] née [H] [F] Ne comparaissant pas
PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Société par actions simplifiée G3MV [Adresse 1] RCS B 890864580 (2020B01211) Activité : Vente de machines neuves et d'occasions dans différents domaine tels que l'agricole, l'industrie, le Btp, l'automobile.. ; Vente d'accessoires.
RENVOIE l'affaire au 27/04/2027 à 14:00, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ;
DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-huit avril deux mille vingt six par Monsieur Pierre NESSELER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Madame Carine JEANNIN, Monsieur Bruno ROLLINGER, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre NESSELER, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.
Signé électroniquement par M. Pierre NESSELER.