19 mars 2026
Tribunal judiciaire de Carcassonne
RG n° 26/00068
ELECTIONS
Texte de la décision
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
AFFAIRE : N° RG 26/00068 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DYJL
Nous, Yann PUYO Juge au Tribunal judiciaire de CARCASSONNE, assisté de Céline ROUSSELET, Greffier a rendu le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX l’ordonnance suivante :
Requérant :
Mme [H] [B] [K] [V]
née le 20 Avril 2004 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté par la SELARL VICTOR FONT, avocats au barreau de CARCASSONNE
Parties intervenantes :
[Adresse 2], non comparante
Monsieur le Préfet de l’Aude, [Adresse 3], non comparant
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu la requête de Mme [H] [B] [K] [V], réceptionnée au greffe le 11 Mars 2026
Vu l’audience du 19 Mars 2026 à laquelle Mme [H] [B] [K] [V], par l’intermédiaire de son conseil, a fait part de son désistement de l’instance ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d'instance
Conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Le désistement et l'acceptation sont exprès ou implicite.
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Le tribunal donne acte à Mme [H] [B] [K] [V] de son désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Yann PUYO, Vice-Président, statuant en matière de contentieux électoral par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, à l’issue des débats,
DONNONS ACTE à Mme [H] [B] [K] [V] de son désistement d'instance, conformément aux articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance.
Fait à [Localité 2]
Le 19 Mars 2026
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO