7 avril 2026
Tribunal de commerce de Fort-de-France
RG n° 2023J04643
Texte de la décision
2023J04643
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
ORDONNANCE DE TAXE
DEMANDEUR :
Madame [B] [Y]
[Adresse 1] Représentée par Maître Karine OFFROY-BONELLE, avocat au Barreau de Martinique (avocat postulant) et par Maître Thomas AMICO, avocat au Barreau de Paris (avocat plaidant)
DÉFENDEURS :
ETABLISSEMENT [Localité 1] (SARL)
[Adresse 2] Représentée par Maître Sarah BOVAL, avocat au Barreau de Martinique
Monsieur [N] [Y]
[Adresse 3] Représenté par Maître Cyrille Emmanuelle TUROLLA, avocat au Barreau de Martinique
Madame [R] [Y] épouse [C]
[Adresse 4] Représentée par Maître Laurence HUNEL OZIER-LAFONTAINE, avocat au Barreau de Martinique
Nous, Daniel COLOMBANI, Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France de Fort-de-France,
Assisté du Greffier,
Vu la décision du 4 septembre 2024 ayant ordonné une expertise ;
Vu l'ordonnance de versement d'une partie de la consignation du 1 er juillet 2025 correspondant à un acompte sur honoraires d'un montant de 80 073 euros ;
Vu la requête de taxe de la rémunération de l'Expert à la somme de 55 127 euros annexée au rapport d'expertise, reçus au greffe le 02 février 2026 ;
Vu la demande de taxation définitive complémentaire d'un montant de 13 376,45 euros ;
Vu l'article 284 du code de procédure civile,
Vu les investigations accomplies, la durée des opérations d'expertise, leur qualité et l'importance des diligences accomplies par Monsieur l'Expert ;
Vu la consignation de la somme de 135 200 euros versée par l'ETABLISSEMENT [Localité 2] [Y] ;
Qu'il convient en conséquence de taxer Monsieur [D] [Z] à la somme de xxx euros ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Daniel COLOMBANI, Président chargé du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce de Fort de France, assisté de Pierre-Emile DUNOYER, Greffier ;
Fixons à la somme de 9 000 euros la rémunération de l'expert ;
Autorisons Monsieur [D] [Z] à se faire remettre du greffe du tribunal mixte de commerce de Fort de France, la somme consignée de xxx euros ;
Disons que la présente ordonnance sera communiquée par lettre simple aux parties et à leur conseil ;
Mettons les dépens de la présente ordonnance à la charge de l'ETABLISSEMENT [Localité 2] [Y], taxés et liquidés à la somme de 23,24 euros TTC
Fait à [Localité 3], le 26 mars 2026,
Le greffier,
Pierre-Emile DUNOYER
Le Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.