17 mars 2026
Tribunal de commerce de Créteil
RG n° 2026F00232
Chambre 01
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 17 MARS 2026 1ère Chambre
N° RG: 2026F00232
DEMANDEUR
SKYCOP, société de droit lituanien, [Adresse 1] LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]
DEFENDEUR
Société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Emmanuelle LLOP du cabinet EQUINOXE AVOCATS -EMMANUELLE LLOP EI [Adresse 4] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Paul GALLI, Président, M. Jean-Jacques ACCHIARDI, M. Stéphane EYZAT, Juges.
Prononcée à l'audience publique du 17 mars 2026 où siégeaient M. Paul GALLI, Président, M. Jean-Jacques ACCHIARDI, M. Stéphane EYZAT, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.