27 novembre 2025
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2025P02532
Chambre 03
Texte de la décision
N° de Minute : 2025P02963
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° RG : 2025P02532
Le 27 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
TEBMAT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 938981024 / N° de Gestion : 2024 B 14759
Représentant Légal : M. [M] [G] [Adresse 2] Représenté par M. [K], muni d'un pouvoir
contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Yves PRIGENT
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 19 Novembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC : 2025J02200
A la date du 10 Novembre 2025, la TEBMAT a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 938981024 (N° de Gestion : 2024 B 14759 ), a pour activité : Achat, vente, location et fourniture de matériels, d'outillages pour les professionnels du bâtiment. montage et démontage, mise en place d'échafaudage. commerce internationale, négoce de tous produits non réglementés inter-entreprise, location de matériel de produits non réglementés en gros et en détail, import-export de marchandise, prestation de service et de livraison, vente de matières premières et textiles, ventes de produits non réglementés se rapportant directement à l'objet social.. Exerçant sous la forme de, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. [M] [G] ayant la qualité de Président de la société déclarante s'est fait représenter par M. [K] en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* L'actif s'élèverait à 0 € ;
* Le passif exigible serait de 9 438 € ;
* Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 71 883 € et que le débiteur n'employait aucun salarié, et 3 dans les 6 derniers mois.
Le dirigeant maintient la demande.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
TEBMAT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 938981024 / N° de Gestion : 2024 B 14759
Activité : Achat, vente, location et fourniture de matériels, d'outillages pour les professionnels du bâtiment. montage et démontage, mise en place d'échafaudage. commerce internationale, négoce de tous produits non réglementés inter-entreprise, location de matériel de produits non réglementés en gros et en détail, importexport de marchandise, prestation de service et de livraison, vente de matières premières et textiles, ventes de produits non réglementés se rapportant directement à l'objet social.
Fixe au 27 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Yves FEDERSPIEL.
Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J. [Adresse 3].
Commissaire-priseur : SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 11 Juin 2025 la date de cessation des paiements motivée par la dette URSSAF.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.