26 novembre 2025
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2025P02029
Chambre 04
Texte de la décision
Numéro de Minute : 2025P02894
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
Le 26 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P02029
DEMANDEUR :
M. LE COMPTABLE DU SIE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1]
Représenté par Mme [O], munie d'un pouvoir.
DEFENDEUR :
SAS DOLCE LOCA Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 2] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 900650789 / N° de Gestion : 2024 B 6179
Représentant Légal : M. [D], [M] [A] [V] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Hervé BARDIN
Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Bernard D'HAU DECUYPERE
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 18 Novembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J02146
Par acte en date du 19 Septembre 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 7 Octobre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, M. LE COMPTABLE DU SIE [Localité 1] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressment judiciaire à l'égard de la SAS DOLCE LOCA.
La créance invoquée, qui s'élève à 103 356,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un avis de mise en recouvrement du 29/11/2024.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 900650789 (N° de Gestion : 2024 B 6179) a pour activité : l'achat, la vente, l'import, l'export de pièces détachées pour l'automobile la location toute durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur sur internet. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 18 Novembre 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [O], munie d'un pouvoir.
M. [D], [M] [A] [V] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation maintient la demande.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
N° de PC : 2025J02146
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SAS DOLCE LOCA Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 2] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 900650789 / N° de Gestion : 2024 B 6179 Activité : l'achat, la vente, l'import, l'export de pièces détachées pour l'automobile la location toute durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur sur internet
Fixe au 26 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Luc DOUTRELANT
Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J. [Adresse 3] [Localité 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 29 Novembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par un avis de mise en recouvrement.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.