2 octobre 2025
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2025P01782
Chambre 03
Texte de la décision
Numéro de Minute : 2025P02434
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 2 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P01782
DEMANDEUR :
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1]
Représenté pzr Me BACHY substituant Me Isabelle SIMONNEAU [Adresse 2]
DEFENDEUR :
SAS DEM 26 Adresse légale : [Adresse 3]
N° Registre du Commerce 9301 : 843525734 / N° de Gestion : 2018 B 10040
Représentant Légal : M. [T] [W] [Adresse 4] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 24 Septembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J01813
Par acte en date du 11 Juin 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 3 Septembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DEM 26.
La créance invoquée, qui s'élève à 16025,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY signifié le 28/02/2025.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 843525734 (N° de Gestion : 2018 B 10040) a pour activité : Conseil, courtage et devis en domaine de déménagement et transports. Apporteur d'affaires. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 24 Septembre 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Me BACHY.
M. [T] [W] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
N° de PC : 2025J01813
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SAS DEM 26 Adresse légale : [Adresse 3]
N° Registre du Commerce 9301 : 843525734 / N° de Gestion : 2018 B 10040
Activité : Conseil, courtage et devis en domaine de déménagement et transports. Apporteur d'affaires. Fixe au 2 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J. [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 28 Février 2025 la date de cessation des paiements motivée par signification du jugement.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.