9 décembre 2025
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2025F02217

Chambre 01

Texte de la décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 Décembre 2025

N• de RG : 2025F02217

N• MINUTE : 2025F03303

1ère Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS PARTNER EXPRESS [Adresse 1] Représentant légal : GROUPE STERNE, Président, [Adresse 2]

comparant par Me Sophie DENASSIEU [Adresse 3] et par Me Marielle LORCY [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) :
* SARL LFE [Adresse 5] Représentant légal : M. [K], [X], [W] [M], Gérant, [Adresse 6] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. SCIUTO, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 06 Novembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 9 Décembre 2025 et délibérée le 13 novembre 2025 par : Président : M. Henri RABOURDIN Juges : M. Alain SCIUTO M. Guillaume de SEVERAC

La Minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

RÉSUMÉ DES FAITS :

La SAS PARTNER EXPRESS, RCS 522 599 901 sise, [Adresse 1] qui a pour activité le transport de marchandises, stockage & logistique, adresse en date du 1 er juin 2020 à la demande de M. [C] de la SAS LPB, RCS 800 040 974 une proposition tarifaire afin de réaliser les opérations logistiques de la SARL LFE, RCS 882 821 960 ? sise [Adresse 5] laquelle a pour activité le commerce de gros alimentaire et non alimentaire.

Pour la bonne compréhension du dossier, LFE, et LPB sont deux filiales d'une même Holding MZH, RCS 803 495 100.

Les factures émises entre le 30 juin et le 31 juillet 2020 par PARTNER EXPRESS à LFE ont été partiellement réglées par LFE le 5 aout 2020 pour un montant de 23 990,56€.

Toutes les factures émises par la suite sont demeurées impayées.

A compter du 7 octobre 2020, PARTNER EXPRESS, a adressé plusieurs relances sur les factures émises à partir du 31 août et jusqu'au 31 octobre 2020 inclus pour un montant de 14 434,80€.

Le 6 janvier 2021, après neuf relances, le comptable de la société LPB adresse le message suivant à PARTNER EXPRESS.

« Nous avons bien reçu les factures pour un montant de 14 434,80€ que nous ne contestons pas. Cependant, il nous reste des palettes manquantes ».

Le courriel comporte une liste de 6 palettes prétendument manquantes.

Par la suite PARTNER EXPRESS a émis deux factures le 30 novembre 2020 à LFE pour un montant de 4 851€, soit un total de 19 285,80€.

Le 7 janvier 2021, PARTNER EXPRESS adresse un courriel à LFE, en lui fournissant la lettre de voiture émargée attestant de la livraison de quatre des 6 palettes concernées.

Le 13 janvier 2021, PARTNER EXPRESS atteste de la présence en ses entrepôts des deux palettes restantes non identifiées car ne comportant aucun étiquetage.

Malgré ces éléments, LFE n'a pas payé les factures restantes dues.

Le 28 janvier 2021, PARTNER EXPRESS a mis en demeure la société LPB (SIC) de payer la somme de 19 285€. Ce courrier est resté sans réponse, et aucun paiement n'est intervenu.

Le 28 juillet 2022, PARTNER EXPRESS adresse en lettre recommandé avec AR une nouvelle lettre de mise en demeure à la société LFE (sic) pour le paiement de la somme de 19 285€, courrier qui sera retourné avec la mention « pli non réclamé »

C'est ainsi qu'est né le présent litige.


PROCÉDURE

C'est dans ces circonstances que par exploit de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025 ayant fait l'objet d'une signification suivant l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certifié PARTNER EXPRESS assigne la SARL LFE devant le Tribunal de commerce de Bobigny, et demande à ce Tribunal de :

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1113 et 1217 du Code civil, Vu les pièces,
* JUGER la société PARTNER EXPRESS recevable et bien fondée en toutes ses demandes :

Y faisant droit,
* CONDAMNER la société LFE à verser à la société PARTNER EXPRESS la somme de 22 250,75€ au titre des factures 20200700016 et 20200700017, 20200800108, 20200800109, 20200800110, 20200800111, 20200800112, 20200900117, 20201000133, 20201000134, 20201000135, 20201100124 et 20201100125 ;
* CONDAMNER la société LFE au paiement des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale Européenne majorée de 10 % de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au complet paiement ;
* CONDAMNER la société LFE à verser à la société PARTNER EXPRESS la somme de 440€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* AUTORISER la société PARTNER EXPRESS à détruire les marchandises ;
* CONDAMNER la société LFE à indemniser la société PARTNER EXPRESS des frais de destruction ;
* CONDAMNER la société LFE à verser à la société PARTNER EXPRESS la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile,
* CONDAMNER la même aux entiers dépens de l'instance.

Cette affaire enregistrée sous le n° 2025F02217 a été appelée à deux audiences de mise en l'état les 2 et 16 octobre 2025, le défendeur LFE n'a comparu à aucune des deux audiences.

A cette audience la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile et convoqué les parties à son audience du 6 novembre 2025.

A cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a conformément à l'article 871 du Code de procédure civile :
* Tenu seul l'audience de plaidoirie, PARTNER EXPRESS seule présente ne s'y opposant pas,
* Entendu ses dernières observations et sa plaidoirie,
* Clos les débats et mis l'affaire en délibéré,
* Annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 décembre 2025 en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le Juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

A l'audience du 6 novembre 2025 PARTNER EXPRESS expose que :

PARTNER EXPRESS a émis une proposition de chiffrage pour des prestations de stockage et logistique pour le compte de la société LFE.

LFE a confié ses marchandises à PARTNER ESPRESS qui a exécuté ses prestations et émis les factures correspondantes.

Des paiements partiels ont été exercés par LFE au profit de PARTNER EXPRESS, et malgré cela et par esprit commercial, et en l'absence totale de litige déclaré, PARTNER EXPRESS a continué à effectuer les prestations demandées par LFE.

N'étant pas payée du solde de ses factures, ainsi que des nouvelles factures émises, PARTNER EXPRESS a relancé à maintes reprises LFE, sans succès.

Six mois après les premières relances, un litige a vu le jour concernant la perte de 6 palettes de marchandises, PARTNER EXPRESS a immédiatement apporté les éléments de réponses satisfaisants à la demande de LFE, sans pour autant que son dû lui soit réglé. Elle produit les pièces suivantes :
* Les extraits K BIS des sociétés MHZ, LFE et LPB,
* La copie de chaque facture de prestations,
* Les extraits de compte et son Grand livre,
* Les échanges de courriels avec LFE & LPB,
* La copie des mises en demeure de payer.

A cette même audience, LFE ne s'est pas présentée et n'a produit aucune écriture.


SUR CE LE TRIBUNAL

Attendu qu'aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que, en ne comparant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'il soit statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats.

Sur la demande principale de PARTNER EXPRESS :

Les documents produits par PARTNER EXPRESS confirment l'existence d'un contrat conclu entre les deux sociétés.

Les factures de PARTNER EXPRESS à LFE n'ont pas donné lieu à une quelconque contestation. Six mois après avoir fait l'objet des premières relances de paiement de la part de PARTNER EXPRESS, LFE, par le biais d'un salarié d'une autre filiale de MZH, reconnaît que les sommes réclamées par PARTNER EXPRESS sont bien dues, mais fait état de six palettes de marchandises manquantes.

En l'absence d'un contrat écrit en bonne et due forme et signé des parties, l'existence d'une offre tarifaire par courriel, et son acceptation par LFE du fait d'avoir confié ses marchandises à PARTNER EXPRESS, le Tribunal considèrera l'existence d'un contrat apparent entre les deux sociétés.

Ce contrat comprenant des activités de transport routier de marchandises, le Tribunal le qualifiera de contrat logistique et de transport.

Au mépris de la loi 2006-10 en son article 26 du 5 janvier 2006, son neuvième alinéa prohibant de convenir des délais de paiement supérieurs à trente jours pour le transport routier de marchandises (loi de Police et d'Ordre public), LFE tentera de se soustraire à ses obligations de paiement en évoquant la perte de six palettes de marchandises par PARTNER EXPRESS et cela plus de six mois après la date d'exigibilité des factures.

PARTNER EXPRESS justifiera la bonne livraison de quatre palettes et la localisation des deux dernières dans ses entrepôts.

LFE ne pouvait s'abstenir de respecter les termes de paiement en découvrant six mois après les dates d'échéance la perte de palettes.

Cet argument de mauvaise foi ne saurait prospérer.

La créance de 22 250,75€ € de PARTNER EXPRESS sur LFE telle que reprise sur le détail fourni par PARTNER EXPRESS est, en conséquence, certaine, réelle et exigible.

Le Tribunal jugera la SAS PARTNER EXPRESS recevable et bien fondée en ses demandes et condamnera la SARL LFE à payer à la SAS PARTNER EXPRESS en principal la somme de 22 250,75€ majorée des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt de la Banque centrale Européenne majorée de 10% à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au complet paiement.

Sur l'indemnité de recouvrement :

Le Tribunal condamnera la SARL LFE à payer à la SAS PARTNER EXPRESS la somme de 440€ au titre de l'indemnité de recouvrement.

Sur la destruction des marchandises et des frais y afférent :

Le Tribunal ordonnera à la SAS PARTNER EXPRESS de livrer à l'adresse du choix de LFE les deux palettes restant en sa garde. En cas de refus ou d'absence de réponse dans les 2 mois suivant le prononcé de ce jugement de la société LFE, le Tribunal considérera l'abandon de la marchandise par LFE et autorisera PARTNER EXPRESS à en faire destruction à ses frais avancés.

Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :

La SARL LFE ayant obligé la SAS PARTNER EXPRESS à engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits,

le Tribunal condamnera LFE à verser à PARTNER EXPRESS la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du CPC et la déboutera du surplus de sa demande.

Sur les dépens :

Attendu que la SARL LFE est la partie qui succombe dans la présente instance ;

Le Tribunal la condamnera aux entiers dépens de la présente instance.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort par mise à disposition au Greffe
* Juge la SAS PARTNER EXPRESS recevable et bien fondée en ses demandes ;
* Condamne la SARL LFE à payer à la SAS PARTNER EXPRESS en principal la somme de 22 250,75€ majorée des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt de la Banque centrale Européenne majorée de 10% à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au complet paiement ;
* Condamne la SARL LFE à payer à la SAS PARTNER EXPRESS la somme de 440€ au titre de l'indemnité de recouvrement ;
* Ordonne à la SAS PARTNER EXPRESS de livrer à l'adresse du choix de LFE les deux palettes restant en sa garde. En cas de refus en l'absence de réponse dans les 2 mois suivant le prononcé de ce jugement de la société LFE, le Tribunal considère l'abandon de la marchandise par LFE et autorise PARTNER EXPRESS à en faire destruction à ses frais avancés ;
* Condamne LFE à verser à PARTNER EXPRESS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
* Condamne LFE aux entiers dépens de la présente instance ;
* Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.

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