25 février 2025
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2024L04406
Chambre 09
Texte de la décision
N° de Minute : 2025L00524
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 25 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2024L04406 N° de PC : 2023J00189
DEMANDEUR
SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR
SAS B.E.S adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 838265270 / N° de Gestion : 2021 B 6330
Représentant Légal : M. [M] [B] [Adresse 3] non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président :
M. Jean-Luc GAILHAC
Juges :
M. Benoît ANDRE
M. Christian LAPLANE
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 13 Février 2025
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
N° de PC : 2023J00189
Le Tribunal se saisissant d'office, à la demande de M. le Greffier du Tribunal de Commerce, M. Le Greffier a avisé en lettre simple le défendeur, à comparaître à l'audience de ce jour.
Le Mandataire et les Contrôleurs ont été dûment avisés.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants,
Que dans ces conditions, et vu les dispositions des articles L. 643-9 et R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d'actif
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononce la clôture par suite d'insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de :
Exécutoire de plein droit,
SAS B.E.S adresse légale : [Adresse 4]
N° RCS de [Localité 1] : 838265270 / N° de Gestion : 2021 B 6330 Activité : rénovation intérieure, extérieure, tce
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux articles R. 643-18 et R. 621-8 du Code de Commerce et sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.