21 avril 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 26/03973
J.E.X
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 21 Avril 2026
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS : tenus en audience publique le 21 Avril 2026
PRONONCE : jugement rendu le 21 Avril 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A.R.L. ORCA
C/ URSSAF RHONE ALPES
NUMÉRO R.G. : N° RG 26/03973 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36SP
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ORCA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par M. Olivier ROURE (Gérant)
DEFENDERESSE
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Romain MIFSUD de la SELARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par assignation en date du 12 mars 2026, la S.A.R.L. ORCA a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour la S.A.R.L. ORCA a déclaré se désister de sa demande et a sollicité que chaque partie garde la charge de ses dépens ;
La partie défenderesse représentée par son conseil, a déclaré accepter le désistement d’instance et que chaque partie garde la charge de ses dépens ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE parfait le désistement d’instance de la S.A.R.L. ORCA et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.