13 juin 2025
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2024L01657
Chambre 06
Texte de la décision
N° de Minute : 2025L02782
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de RG : 2024L01657
Le 13 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SAS FRANCK LEMOINE-LANDRAT adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 824202071 / N° de Gestion : 2020 B 3761 Représentant Légal : M. Franck LEMOINE [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4]
comparant assisté de Me Mansour OTHMANI [Adresse 4]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Alain SCIUTO
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 19 Mai 2025.
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)
N° de PC 2024J01063
Par jugement en date du 21 mai 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FRANCK LEMOINE-LANDRAT et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 21 novembre 2024.
Par jugement en date du 12 novembre 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 21 mai 2025.
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;
Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;
Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de cession, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Sur avis oral du Ministère Public
Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de la SAS FRANCK LEMOINE-LANDRAT pour une durée égale à 1 mois soit jusqu'au 21 juin 2025.
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [K] [Y].
Maintient la SELARL [H] M.J. [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [S] [Adresse 6]. avec pour mission, celle initialement fixée.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Et de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.