4 mars 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2025R00173
Référés
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 Juin 2025 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2025R00173
DEMANDEURS
SDE 3 LINES-WORKS MANAGEMENT LDA Avenue Duque d'Avalia N°141 4 ème gauche 1050-081 LISBONNE - PORTUGAL comparant par Me Mathilde DE CASTRO 43 Boulevard Lannes 75116 PARIS
SAS TIRION AGENCEMENT ET RENOVATION 2-4 rue Baryre 75017 PARIS comparant par Me Mathilde DE CASTRO 43 Boulevard Lannes 75116 PARIS
DEFENDEUR
SARL COMMERCE 2000 69-71-73 Avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt comparant par SELARL CABINET ELKAIM - Me Claire OLDAK 19 Rue de la Paix 75002 PARIS
Débats à l'audience publique du 10 Juin 2025, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,
Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Jérôme VAYSSE, président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier.