10 mars 2026
Tribunal judiciaire de Bordeaux
RG n° 24/00181
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00181 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YWVU
89E
Minute n°
DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
Du : 10 mars 2026
cc délivrées le
à :
S.A.S. LES VIGNOBLES [T] [E]
MSA DE LA GIRONDE
Me Xavier BONTOUX
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 10 mars 2026
Demanderesse :
S.A.S. LES VIGNOBLES [T] [E]
Chateau Bonnet
33420 GREZILLAC
représentée par Me Xavier BONTOUX, Avocat au Barreau de LYON (69),
Défenderesse :
MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
13 rue Ferrère - CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [S] [P], muni d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 22/11/2023
Objet du recours : INOPPOSABILITE
MP du 27/09/2022
Décision implicite de rejet CRA - Dossier MSA: 1661199039073
Assuré social : M. [X] [F] [R] [I]
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Mme Anaïs CORRE, ASSESSEUR
Assesseur : Madame Marie-Annick BLANCHIER, Assesseur salarié
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier électronique reçu au greffe le 9 mars 2026, le Coseil du demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur a accepté le désistement à l’audience.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que le demandeur conserve la charge des entiers dépens.
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente