18 décembre 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2025L03084
9ème chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J01136 SAS DIMENSION 4 N° RG: 2025L03084
DEBITEUR
SAS DIMENSION [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 338067531 1986 B 957 Représentant légal : M. Nicolas RIOUBLANC 2 [Adresse 3] LE BILORE 78124 MAREIL-SUR-MAULDRE, Président comparant en personne
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [O] [F] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS DIMENSION 4
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [C] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SAS DIMENSION 4
M. [E] [A], dirigeant [Adresse 6]
Mme [K] [B], représentante des salariés [Adresse 7]
Mme [T] [X], représentante CSE
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 18 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L03084 N° PC : 2025J01136
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS DIMENSION 4 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation.
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [O] [F] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
SAS DIMENSION 4
[Adresse 8] [Localité 2]
RCS [Localité 1] : 338067531 1986 B 957
Etablissement secondaire : [Localité 3] [Localité 1] (SIEGE SOCIAL)
Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,
Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [C], mandataire judiciaire, Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [O] [F], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.