5 septembre 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2025L02333
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Septembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00324 SAS FINANCIERE JCD N° RG: 2025L02333
DEBITEUR
SAS FINANCIERE JCD
101 RUE DE PRONY 75017 PARIS
RCS PARIS : 830016150 2017 B 13066
Représentant légal : M. Jean-Claude Darmouni
19 BD VICTOR HUGO 92200 NEUILLY SUR SEINE, Président
comparant et assisté par Me Philippe REZEAU
79 AVENUE DE VILLIERS 75017 PARIS
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [P] [W] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de SAS FINANCIERE JCD
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [N] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de SAS FINANCIERE JCD
Mme Françoise LARGET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 18 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02333 N° PC : 2025J00324
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 20 MARS 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS FINANCIERE JCD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [P] [W] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SAS FINANCIERE JCD 101 Rue de Prony 75017 Paris RCS PARIS : 830016150 2017 B 13066 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient Ia SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [N], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [P] [W], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.