18 septembre 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2025L02332

9ème chambre

Texte de la décision

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Septembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01192 SASU ARTCOP N° RG: 2025L02332

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre

[Adresse 1] comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBITEUR

SASU ARTCOP [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 810873380 2019 B 1041 Représentant légal : FINANCIERE JCD [Adresse 3], Président comparant et assisté par Me Philippe REZEAU [Adresse 4]

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [O] [Z] [Adresse 5], administrateur judiciaire de la SASU ARTCOP

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] [S] [Adresse 6] mandataire judiciaire dela SASU ARTCOP

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

DEBATS

Audience du 18 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L02332 N° PC : 2024J01192

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU ARTCOP et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :


PAR CES MOTIFS

Sur requête du ministère public,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,

Décide la prorogation de la période d'observation de :

SASU ARTCOP

[Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 810873380 2019 B 1041

pour une période de 6 mois.

Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire,

Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] [S], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [O] [Z], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

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