18 septembre 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2025L02332
9ème chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Septembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J01192 SASU ARTCOP N° RG: 2025L02332
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre
[Adresse 1] comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBITEUR
SASU ARTCOP [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 810873380 2019 B 1041 Représentant légal : FINANCIERE JCD [Adresse 3], Président comparant et assisté par Me Philippe REZEAU [Adresse 4]
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [O] [Z] [Adresse 5], administrateur judiciaire de la SASU ARTCOP
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] [S] [Adresse 6] mandataire judiciaire dela SASU ARTCOP
Mme Françoise LARGET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
DEBATS
Audience du 18 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02332 N° PC : 2024J01192
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU ARTCOP et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Sur requête du ministère public,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,
Décide la prorogation de la période d'observation de :
SASU ARTCOP
[Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 810873380 2019 B 1041
pour une période de 6 mois.
Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire,
Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] [S], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [O] [Z], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.


