24 juillet 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2025L01803
Chambre de vacations PC
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2025J00651 SAS DELAVAL N° RG : 2025L01803
DEBITEUR
SAS DELAVAL [Adresse 1] RCS NANTERRE : 672038809 2002 B 1380 Représentant légal : M. [M] [T] [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me Nicolas NEF NAF [Adresse 3]
En présence de : Mme Pauline HUBERT, directrice générale
SELARL EL BAZE [F] mission conduite par Me [R] [F] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SAS DELAVAL
SELARL [Z] [U] mission conduite par Me [Z] [U] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS DELAVAL représenté par Mme [H] [E], collaboratrice
Mme [K] [Y], Représentant des salariés
Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président M. Michel PAYAN, juge M. Thierry PETIT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 24 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M. Stéphane ROUSSILLON, président
M. Michel PAYAN, juge
M. Thierry PETIT, juge
prononcée publiquement par
M. Stéphane ROUSSILLON, président
M. Michel PAYAN, juge
M. Thierry PETIT, juge
assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01803 N° PC : 2025J00651
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 24 juin 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS DELAVAL et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [F] mission conduite par Me [R] [F] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
SAS DELAVAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS NANTERRE : 672038809 2002 B 1380
Maintient Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [Z] [U] mission conduite par Me [Z] [U], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL EL BAZE [F] mission conduite par Me [R] [F], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.