18 mars 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2025L00082

7ème chambre

Texte de la décision

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Mars 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2014J01034 SAS BATA FRANCE DISTRIBUTION N° RG: 2025L00082

Par jugement en date du 26 NOVEMBRE 2014, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS BATA FRANCE DISTRIBUTION,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL [D] [L] mission conduite par Me [D] [L] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :


PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BATA FRANCE DISTRIBUTION jusqu'au 18/03/2026.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Mars 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

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