21 avril 2026
Tribunal des activités économiques de Lyon
RG n° 2025J01851
Texte de la décision
21/04/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 3 novembre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 21 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Patrick PEREZ, Président,
* Monsieur Jean-Albert GRANGE, Juge,
* Monsieur Laurent LOUGERSTAY, Juge,
assistes de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025J1851
ENTRE
* la société RESITECH SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [C] [X] -
[Adresse 2]
Maître [T] [S] -
[Adresse 3]
ЕТ - la société A.P.R.C. SAS
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [R] [Y] -
[Adresse 5]
* la société IMMO PL 121 SCI
[Adresse 6]
[Localité 3]
DEFENDEUR - non comparant
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC
2025J01851 - 2611100008/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick PEREZ
Signe electroniquement par Patrick PEREZ
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier
Le Greffier France BOMMELAER.