4 mars 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2024L03663
7ème chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Mars 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2015J01051 SAS ACADEMIE DE LA PROFESSIONNALISATION N° RG: 2024L03663
Par jugement en date du 2 DÉCEMBRE 2015, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ACADEMIE DE LA PROFESSIONNALISATION,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [X] [U] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ACADEMIE DE LA PROFESSIONNALISATION jusqu'au 04/03/2026.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Mars 2025, où siégeaient, M. Lionel JOURDAIN, juge présidant l'audience, Mme Cécile POTTIER et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.