5 mars 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2024F01273
3ème chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 5 Mars 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
M. [V] [J] [B] [Adresse 1] comparant par Me Marie-Véronique RAHON-WITZ [Adresse 2]
DEFENDEUR
L'INSTANT D'ENVIE [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me ANISSA EL ALANI [Adresse 4] [Localité 2] et par Me Hajer NEMRI [Adresse 5]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les parties font état d'un protocole d'accord ;
Qu'il y a lieu de l'homologuer mais ne l'annexe pas au présent jugement ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;
Homologue le protocole d'accord signé entre les parties mais ne l'annexe pas au présent jugement.
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l'exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 85,81 €uros, dont TVA 14,30 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 Mars 2025 où siégeaient M. Roland GOUTERMAN, Président, Mme Pascale GIBERT et Mme Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.