5 juin 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2024F00754
4ème chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 5 Juin 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
M. [I] [Q] DUSSELDORFER STRABE38 10707 10707 BERLIN ALLEMAGNE comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 1] [Courriel 1] et par Me Mana RASSOULI-CHEMIRANI [Adresse 2]
DEFENDEURS
SDE AIR TOTAL INTERNATIONAL SA [Adresse 3] 1215 [Etablissement 1] non comparant
SDE TOTALENERGIES MARKETING DEUTSCHLAND GMBH JEAN MONNET STRABE [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] ALLEMAGNE
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 5] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 3] [Courriel 2] et par Me Jean-Sébastien BAZILLE [Adresse 6]
SAS TotalEnergies Aviation [Adresse 7]
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 5] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 3] [Courriel 2] et par Me Jean-Sébastien BAZILLE [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par les défendeurs. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 130,46 €uros, dont TVA 21,74 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 Juin 2025 où siégeaient M. Cyril DE MALEPRADE, président, M. Richard DELORME et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.