21 avril 2026
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
RG n° 25/04815
1ère Chambre civile
Texte de la décision
N° RG 25/04815 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I57A
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026
ENTRE :
S.A. d’HLM ALLIADE HABITAT venant aux droits de la Société Anonyme d’HLM CITE NOUVELLE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 960 506 152
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1]/FRANCE
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Elodie JUBAN de la SELARL ELODIE JUBAN - AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [D] [W]
demeurant [Adresse 2]
non représenté
Madame [U] [O] épouse [W]
demeurant [Adresse 2]
non représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail verbal conclu entre la société ALLIADE HABITAT et Monsieur [D] [W] et Madame [U] [O], épouse [W], en suite du commandement de payer resté sans effet ;
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [D] [W] et Madame [U] [O], épouse [W], et celle de tout occupant de leur chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance et de la force publique ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [W] et Madame [U] [O], épouse [W], à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme principale de 771,89 €, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer ;
DÉBOUTE la société ALLIADE HABITAT de sa demande au paiement d'une indemnité d'occupation ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [W] et Madame [U] [O], épouse [W], au paiement de la somme de 400,00 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [W] et Madame [U] [O], épouse [W], au paiement de tous les frais et dépens du procès dans lesquels seront compris les frais accessoires de procédure engagés, outre le coût de l'assignation.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Elodie JUBAN
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