21 avril 2026
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
RG n° 25/03245
1ère Chambre civile
Texte de la décision
N° RG 25/03245 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2LI
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026
ENTRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 382.506.079
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON
ET :
Monsieur [Z] [T]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (Turquie)
demeurant [Adresse 2]
non représenté
Madame [O] [V] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Sedahat KELES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [T] et Madame [O] [V], épouse [T], à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS:
- La somme de 179 746,60 € outre intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2025 ;
- La somme de 3 042,80 € au titre des frais de l'article 2308 du Code civil ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [T] et Madame [O] [V], épouse [T] aux entiers dépens de l'instance.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
*Copie exécutoire à
Me Frédéric ALLEAUME
*Copie certifiée conforme à
Me Sedahat KELES
le