21 avril 2026
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
RG n° 25/04635
1ère Chambre civile
Texte de la décision
N° RG 25/04635 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5TU
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026
ENTRE :
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocat au barreau de LYON
ET :
Monsieur [U] [P]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (Maroc)
demeurant [Adresse 2]
non représenté
Madame [K] [B] [V] [D]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
non représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
La Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [P] et Madame [K] [D] à payer à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS:
- La somme de 269 555,09 € outre intérêts au taux légal à compter du 6 août 2025;
- La somme de 3 042,80 € au titre des frais de l'article 2308 du Code civil ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [U] [P] et Madame [K] [D] aux entiers dépens de l'instance.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Frédéric ALLEAUME
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