21 avril 2026
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
RG n° 25/04353
1ère Chambre civile
Texte de la décision
N° RG 25/04353 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4X7
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026
ENTRE :
Monsieur [I] [S]
né le 28 Novembre 1974 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.A.R.L. AGENCE SUD AUTO
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 519 460 208
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffede façon réputée contradictoire et en premier ressort,
DIT que le vendeur, la SARL AGENCE SUD AUTO, a manqué à son obligation de délivrance en vendant un véhicule automobile ;
ORDONNE la résolution du contrat de vente du véhicule de marque AUDI Q5 TDI immatriculé [Immatriculation 1] conclu le 22 octobre 2022 entre la SARL AGENCE SUD AUTO et Monsieur [I] [S] ;
CONDAMNE la SARL AGENCE SUD AUTO à restituer à Monsieur [I] [S] la somme de 34 346,88 €, correspondant au prix de vente après dépréciation et prise en compte des réparations réalisées ;
CONDAMNE la SARL AGENCE SUD AUTO, après restitution du prix de vente, à reprendre possession à ses frais du véhicule litigieux ;
CONDAMNE la SARL AGENCE SUD AUTO à payer à Monsieur [I] [S] la somme de 4 542,51 € au titre du coût du crédit ;
CONDAMNE la SARL AGENCE SUD AUTO à payer à Monsieur [I] [S] la somme de 2 788,95 € au titre des frais d'assurance ;
CONDAMNE la SARL AGENCE SUD AUTO à payer à Monsieur [I] [S] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la SARL AGENCE SUD AUTO aux entiers dépens de la présente instance, outre les frais d'expertise taxés à la somme de 2.568,05 €.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Christophe MONTMEAT
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