12 janvier 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon
RG n° 2025017078
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 12/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017078
Demandeur (s) :
FM (SASU)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Préscilia METAYER/[Localité 2]
Défendeur(s) : Me [C] [X], ès qual.mand.jud.BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Sébastien LEGRAND
Olivier AUCH-ROY
Jérôme MICHELETTI
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience du 12/01/2026
Dépens de greffe : 57,23 euros TTC
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 017078 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2023013258 ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.