16 mars 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon
RG n° 2025015199
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 16/03/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015199
Demandeur (s) : TOP MEDITERRANEE (SASU)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me GILLET/[Localité 2]
Me Aurélien DELEAU (SELARL [Localité 3] GAULT DELEAU)/[Localité 4]
Défendeur(s) : [Adresse 2] (SASU)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président : Thierry PICHON
Juges : Isabelle FERRANDO
Jean-Pierre SOUCHON
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience du 16/03/2026
La radiation n'est pas une mesure que l'une ou l'autre des parties peut solliciter, dans la mesure où elle est prononcée à titre de sanction. Dès lors, si le demandeur souhaite obtenir une telle décision, traduisant ainsi la volonté de ne pas poursuivre l'instance, nul ne pouvant affirmer que celle-ci sera reprise, le juge ne peut que constater le désistement implicite de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, faute d'accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.