24 septembre 2025
Tribunal des activités économiques d'Avignon
RG n° 2025010351

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

Texte de la décision

Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
lugament de radiation du 24/09/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010351

Demandeur (s) :
Rappel automatique de la procédure

Défendeur(s) : Maracana café (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Mireille DAUDIER
Sophie MINAULT
Jean-Michel CALLEJA
Greffier : Farida KOBBI


Audience du 17/09/2
Dépens de greffe : 46 025
63 euros TTC
Par jugement du 24/0 9/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu'il ressort donc qu e le tribunal a déjà statué à cet égard ;


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.