19 mai 2025
Tribunal des activités économiques d'Avignon
RG n° 2025006365
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de jonction du 19/05/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006365
Demandeur (s) : EUROPEENNE DE COURTAGE D'ASSURANCE (SA)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Laurent-Haim BENOUAICH/[Localité 2]
Me Frédéric GAULT (SELARL [Localité 3] GAULT DELEAU)/[Localité 4]
Défendeur(s) : Me [U] [T], ès qual.mand.jud.N.B. ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant(s) : Non-comparant
Président : Florence DUPRAT
Juges : Michel MARIDET
Jacqueline MARINETTI
Croffing
Gremer :
Depens de greile : 57,2
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006365 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025003161 ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.