7 mai 2025
Tribunal des activités économiques d'Avignon
RG n° 2025004405

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

Texte de la décision

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 07/05/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004405

Défendeur(s) :
SNACK DELUXE (SARL)

[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Denis BOREL
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Bernard TEYSSONNIERES
Greffier : Noémie ZEITOUN


Audience du 07/05/2025
Dépens de greffe : 0,00 euros TTC

Par jugement du 07/05/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.

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