21 janvier 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2026005393

Chambre 2-4

Texte de la décision

*1DE/06/51/80/81*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LRAR : M. [X] [P] [A] [N] LRAR :
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [M]

--Parquet

R.G. : 2026005393 P.C. : P202404141

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 21 janvier 2026

Chambre 2-4

SAS à associé unique AEAUBAT [Adresse 1]

RETRACATION DE JUGEMENT
M. [X] [P] [A] [N], [Adresse 2], représentant légal;
* La SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur;


FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 4 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de de liquidation judiciaire, à l'égard de la société SAS à associé unique AEAUBAT [Adresse 1];

Par jugement du 3 septembre 2025, le tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Par requête déposée le 7 août 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [M], demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Par jugement en date du 1er octobre 2025, le tribunal a mis fin à fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Attendu qu'il s'agit manifestement d'un doublon.

Attendu que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence, il y aura lieu de rétracter le jugement du 1er octobre 2025.


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

En application des dispositions de l'article L.640-2 du code de commerce.

Rétracte le jugement de fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en date du 1er octobre.

Dans l'affaire:

SAS à associé unique AEAUBAT

[Adresse 1]

Activité : Plomberie, installation d'eau et de gaz. Bureau d'études spécialisé dans les fluides (CVC), diagnostic et expertise, conseil, pilotage, assistance à la maîtrise d'œuvre et d'ouvrage, apporteur d'affaires, mise en relation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 892 416 504

Le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 17.28 euros TTC (dont 0 euros de TVA) seront à la charge du demandeur.

Le greffier Le président.

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