17 avril 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 26/00238
Référés civils
Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 17 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00238 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3RZX
AFFAIRE : Société CAISSE CREDIT MUTUEL [Localité 1] C/ Société COLIBRI [Localité 2], Caisse APICIL AGIRC ARRCO, LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, SIE [Localité 3], [L] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société CAISSE CREDIT MUTUEL [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Société COLIBRI [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Caisse APICIL AGIRC ARRCO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, SIE [Localité 2] 3ÈM, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [L] [X], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 16 Février 2026
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.