26 septembre 2025
Tribunal de commerce de Castres
RG n° 2025000278
AUDIENCE DES CLOTURES
Texte de la décision
si NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000278 41023007 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 26/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, GUILLEN Xavier et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
En date du 27/01/2023, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de :
VERSION ORGANIQUE (SARL) - - [Adresse 1] RCS [Localité 1] 509 928 396, exerçant une activité de Fabrication de parfums et de produits pour la toilette
Par requête en date du 21.09.2025, SCP VITANI-[X] représentée par Me [X] [Q] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :
* Des opérations de recouvrement sont toujours en cours Le mandataire de justice sollicite le renvoi à six mois;
Sur ce, le tribunal,
Vu l'article L.643-9 du Code de Commerce ;
Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;
Qu'il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;
Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l'espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;
Qu'il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ; Vu l'article L.643-9 et l'article L.644-5 du Code de Commerce ;
Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de VERSION ORGANIQUE (SARL) - - ZA [Adresse 2] à la date du 27/03/2026 et renvoie le dossier à l'audience du même jour ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par le Président et Greffier.