16 avril 2026
Tribunal judiciaire de Nanterre
RG n° 26/00912
Référés
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 16 AVRIL 2026
N° RG 26/00912 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3LSN
N°de minute :
S.C.I. FONCIERE DU VAL DE BEAUTE
c/
S.A.S. EGGETTE [M]
DEMANDERESSE
S.C.I. FONCIERE DU VAL DE BEAUTE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Agnès BAUVIN de la SAS CABINET DURAND CONCHEZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0086
DEFENDERESSE
S.A.S. EGGETTE [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Mame abdou DIOP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0075
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’assignation délivrée le 04 Décembre 2025 par la S.C.I. FONCIERE DU VAL DE BEAUTE d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 16 Avril 2026 ;
Vu la saisine du tribunal judiciaire de Nanterre le 15 Avril 2026 ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’article 754 du code de procédure civile ;
MOTIFS
La société demanderesse a procédé à l’enrôlement de l’assignation le 15 avril 2026 pour une audience prévue le 16 avril 2026. Dès lors, elle n’a pas respecté le délai de 15 jours prévu par l’article 754 du Code de procédure civile, et il y a donc lieu de constater d’office la caducité de l’assignation.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de l’assignation.
FAIT À [Localité 3], le 16 Avril 2026.
LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT
Philippe GOUTON, Greffier
Marie D’ANTHENAISE, Juge