14 avril 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 25/07771
2ème chambre 2ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre
N° RG 25/07771 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABP4
DEMANDERESSE
Mme [F] [Q] épouse [I]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Mame abdou DIOP - #C0075
DEFENDERESSE
Organisme Agence de gestion et de recouvrement des avoirs sa isis et confisqués
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES - #P0141
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Robin VIRGILE, Juge
Assisté de Chloé GAUDIN, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 14 Avril 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 17 Novembre 2026 à 14 H 00,
Le 14/04/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience