16 avril 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 24-17.400
Troisième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2026:C310308
Texte de la décision
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 16 avril 2026
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10308 F
Pourvoi n° J 24-17.400
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026
La société Jade, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-17.400 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] du [Adresse 2], représenté par son syndic la société Cabinet GTS immobilier, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société civile immobilière Jade, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], après débats en l'audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Jade aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Jade ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.