16 mars 2026
Tribunal judiciaire de Toulouse
RG n° 26/01155
JCP FOND
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JCP FOND
N° RG 26/01155
N° Portalis DBX4-W-B7K-U7TT
Minute :
CADUCITÉ
DU 16 mars 2026
Monsieur [O] [T],
Madame [H] [G] épouse [T],
C /
Monsieur [Z] [F],
Madame [V] [F],
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le :
CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 16 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de Toulouse, présidé par Camille COLLOMB Vice Présidente au Tribunal judiciaire chargée des contentieux de la protection, assistée de Aurélie BLANC, Greffière ;
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [O] [T]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [H] [G] épouse [T]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Tous représentée par Maître Anne-Elizabeth DEZARD, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Lyse FESCOURT, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [Z] [F]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
Madame [V] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 et 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 26 janvier 2026, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire pour l'audience du 16 mars 2026 ;
Attendu que cette assignation a été déposée SAUJ de ce tribunal le 10 mars 2026 pour l'audience du 16 mars 2026 ;
Que ce dépôt n'a pas respecté le délai prévu à l'article 754 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
DECLARE l'assignation caduque ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT