16 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
RG n° 25/00115
Liquidation D.I
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
JUGEMENT STATUANT
SUR
LA LIQUIDATION
DES DOMMAGES ET INTERÊTS
**********
RENDU LE SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
N° de Parquet : 25-148-010
N° de minute : 26/
N° RG 25/00115
N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HT3
A l’audience publique du 21 Novembre 2025 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mélanie ROUSSEL, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre :
PARTIE CIVILE :
Madame [Q] [L]
demeurant [Adresse 1]
non comparante, représentée par Me Adrien DELBIAUSSE, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [F] [K]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1]
détenu : Centre pénitentiaire, [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART,
Le greffier a tenu une note du déroulement des débats ;
Puis, à l’issue des débats tenus à l’audience publique du 21 Novembre 2025, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 16 Janvier 2026.
A cette date, le Tribunal composé de Madame Fiona FILEZ, juge faisant fonction de président, assistée de Madame Mylène FAIT, greffière, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement du 28 mai 2025, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré [K] [F] coupable notamment de faits de menaces de mort réitérées par conjoint commis du 26 mai 2025 au 27 mai 2025 à HARDINGHEN au préjudice de [L] [Q] et de faits de violence conjugale suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours commis du 1er décembre 2023 au 27 mai 2023 à HARDINGHEN toujours au préjudice de [L] [Q].
Sur l'action civile, le tribunal a, entre autres dispositions :
Reçu la constitution de partie civile de [L] [Q],Déclaré [K] [F] entièrement responsable des préjudices de la partie civile,Ordonné une expertise de la partie civile et désigné le docteur [R] [W],Ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience sur intérêts civils du 21 novembre 2025 à 13h30.
Lors de l’audience de renvoi, [L] [Q] dit se désister de sa constitution de partie civile.
[K] [F], régulièrement avisé de l’audience, est absent n’ayant pas souhaité être entendu par le biais de la visioconférence.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement de la partie civile
[L] [Q] indique se désister de sa constitution de partie civile.
Il convient par conséquent de constater ce désistement et l’extinction de l’instance à son égard.
Sur les dépens
Il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu à condamnation aux dépens en matière correctionnelle en application de l’article 800-1 du Code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement sur intérêts civils en premier ressort, par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [L] [Q] et par jugement contradictoire à l’égard de [K] [F],
Constate le désistement de [L] [Q] de sa constitution de partie civile ;
Constate l’extinction de l’instance à son égard ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT