17 octobre 2025
Tribunal de commerce de Pontoise
RG n° 2025L01497
CHAMBRE 06
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 6ème Chambre
N° PCL : 2025J00752 SAS SysTechMar N° RG: 2025L01497
DEBITEUR
SAS SysTechMar [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 823250659 - 2016 B 4452
Représentant légal : SARL MY GROUPE Présidente représentée par M. [C] [H]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 Octobre 2025 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Patrick SOUSSANA, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 17 Octobre 2025.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2025L01497 N° PC : 2025J00752
Par jugement en date du 5 septembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS SysTechMar une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce et mis fin à la procédure de traitement de sortie de crise.
Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [W], Mandataire Judiciaire;
Par requête en date du 14 octobre 2025, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [W] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.
La SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [W] Mandataire Judiciaire a été entendu en ses observations
M. [C] [H], dirigeant, ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
M. [G] [S] représentant des salariés a été entendu en ses observations.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions.
MOTIVATION :
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS SysTechMar.
Attendu qu'en vertu de l'article L 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal peut autoriser le maintien de l'activité, si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige.
Attendu que le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal.
Qu'au cas d'espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer celle-ci jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS SysTechMar
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS PONTOISE : 823250659 - 2016 B 4452
activité déclarée : L ingénierie L étude la conception la réalisation la maintenance de tous systèmes automatisés
ETS SECONDAIRE : [Adresse 2]
RCS LA ROCHE SUR YON : 823250659
Maintient M. Philippe LAFITTE, Juge Commissaire.
Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [W] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers.
Autorise le liquidateur judiciaire à maintenir l'activité jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.
Fixe au 18 Octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.