12 janvier 2026
Tribunal de commerce de Melun
RG n° 2024F00335
3ème B
Texte de la décision
N° 2024F00335
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, agissant par Me François MEURIN, Avocat au Barreau de Meaux, substitué lors de l'audience par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun,
D'UNE PART,
ET :
* SARL JEAN PIERRE COUDERC, ayant son siège social [Adresse 2],
Défenderesse représentée par la SELARL BERTIN & BERTIN, agissant par Me Céline CONTREPOIDS-BERTIN, Avocate au Barreau de Fontainebleau, substituée lors de l'audience par Me Mélanie DUBREUIL, Avocate au Barreau de Melun,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS & LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a fait assigner la SARL JEAN PIERRE COUDERC aux fins de voir :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Condamner la société JEAN PIERRE COUDERC SARL à payer à la CAISSE REGIONALE DE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE les sommes ci-après :
* 18 673,76 € au titre du PGE, outre intérêts au taux contractuel de 1,55 % (taux contractuel + 1 point, cf. pièces n° 2 et 3) sur le capital compris dans cette somme, soit 16 394,43 €, à compte du 12 avril 2024, date de l'arrêté du compte ;
* 734,91 € au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 février 2024 ;
* 4 353,57 € au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX02], outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 février 2024 ;
Condamner la société JEAN PIERRE COUDERC SARL à payer à la CAISSE REGIONALE DE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société JEAN PIERRE COUDERC SARL aux entiers dépens.
L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 16 septembre 2024, a de nouveau été évoquée devant le Tribunal à l'audience du 12 novembre 2025.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 12 janvier 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties se sont mises d'accord pour le paiement de la dette par paiements mensuels de 500 euros, avec déchéance du terme.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La défenderesse ne conteste pas la dette.
Les parties se sont mises d'accord pour le règlement de celle-ci au moyen d'un paiement mensuel de 500 euros à compter du rendu du présent jugement, avec déchéance du terme rendant l'intégralité de la dette exigible en cas de non-paiement d'une échéance à sa date d'exigibilité, et après mise en demeure restée infructueuse pendant dix jours calendaires.
Le Tribunal prend acte de cet accord.
Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la SARL JEAN-PIERRE COUDERC à payer à la CAISSE REGIONALE DE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE les sommes suivantes :
* 18 673,76 € au titre du PGE, outre intérêts au taux contractuel de 1,55 % sur le capital compris dans cette somme, soit 16 394,43 €, à compter du 12 avril 2024,
* 734,91 € au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 9 février 2024,
* 4 353,57 € au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX02], outre intérêts au taux légal à compter du 9 février 2024,
PREND ACTE de l'accord des parties pour l'apurement de la dette de la SARL JEAN-PIERRE COUDERC par versement de mensualités de 500 euros à compter du présent jugement,
DIT qu'à défaut de paiement intégral d'une échéance à sa date d'exigibilité et après une mise en demeure restée infructueuse pendant dix jours calendaires, la déchéance du terme sera acquise de plein droit et l'intégralité du solde deviendra immédiatement exigible,
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 75,04 euros T.T.C., à la charge de la CAISSE REGIONALE DE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE,
RETENU à l'audience publique du 12 novembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M. Patrick FABRE, Mme Véronique GREGORI et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 12 janvier 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.