12 janvier 2026
Tribunal de commerce de Meaux
RG n° 2025018465
Procédures Collectives
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Audience du lundi 12 janvier 2026 à 14:00
Procédures Collectives
Sarl C.S Enseigne : LA TROCANTE [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 422219105 (1999B00374)
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
FAITS ET PROCÉDURE
Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré,
Par jugement en date du 16 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sàrl C.S.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire, et se sont présentés :
* La SARL C.S, représentée par maître Anne BARRES-DANIEL, avocat au barreau de PARIS,
* SCP PHILIPPE ANGEL - [S] [M] - [L] [A] mission conduite par Maître [A], représentée par
maître [M], mandataire judiciaire,
ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ;
ATTENDU qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que l'entreprise ne justifie pas d'une attestation d'assurance pour l'année 2026, que la situation d'exploitation sur la période du 16/06/2025 au 31/10/2025 (5 mois) fait ressortir un chiffre d'affaires de l'ordre de 96.000 € et d'une perte de près de 11.000 € ;
QUE l'entreprise disposait d'une trésorerie de 79 € au 31/12/2025 ;
ATTENDU que le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que le débiteur déclare ne pas être en mesure de justifier d'une attestation d'assurance 2026 et ne pas avoir de chantier ;
ATTENDU qu'il justifie être à jour des salaires et des cotisations URSSAF ;
ATTENDU qu'il s'en remet à la décision du tribunal.
ATTENDU qu'il ressort des débats, qu'il n'existe dès lors, aucune possibilité de présenter un plan de redressement, permettant d'apurer le passif ;
ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis défavorable à la poursuite de l'activité en raison de l'absence de perspectives d'activité et sollicite la liquidation judiciaire ;
ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,
Vu le rapport du juge-commissaire, lu en audience,
Met fin à la période d'observation,
PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce de :
Sarl C.S Enseigne : LA TROCANTE [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 422219105 (1999B00374)
Maintient Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juge-commissaire,
Nomme la SCP PHILIPPE ANGEL - [S] [M] - [L] [A] mission conduite par Maître [A] [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
ORDONNE la transmission du présent jugement à :
* Monsieur [X] [Q],
* SCP PHILIPPE ANGEL - [S] [M] - [L] [A] mission conduite par Maître [A], liquidateur judiciaire,
* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret,
Constate le caractère exécutoire du présent jugement,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Madame Sandrine HURTAUX, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 12/01/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Madame Sandrine HURTAUX, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi douze janvier deux mille vingt six par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.