26 février 2025
Tribunal des activités économiques du Havre
RG n° 2025R00001
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
ORDONNANCE DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS EVOLUTRANS SOLUTIONS
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BOURGET Philippe - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Maître [R] [H] ès qualités de Liquidateur de la société NORMANDY EXPRESS [Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître PERCHERON Camille – STREAM - [Adresse 4]
JUGE DES REFERES
Monsieur Patrice DELATTRE
GREFFIER
Maître Pierre-Philippe CHASSANG
DEBAT
Audience publique du 19/02/2025.
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 26/02/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par Monsieur Patrice DELATTRE, juge délégué aux fonctions de Président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur le désistement
Attendu que lors de l'audience, la société EVOLUTRANS SOLUTIONS, par l'intermédiaire de son conseil, s'est désistée de l'instance introduite à l'encontre de Maître [R] [H] ès qualités de Liquidateur de la société NORMANDY EXPRESS ; celle-ci l'acceptant par ailleurs ;
Qu'il en sera pris acte ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SAS EVOLUTRANS SOLUTIONS ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
Prenons acte du désistement d'instance de la SAS EVOLUTRANS SOLUTIONS à l'encontre de Maître [R] [H] ès qualités de Liquidateur de la société NORMANDY EXPRESS, celle-ci l'acceptant, rendant ledit désistement parfait,
Constatons l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle des référés,
Laissons les dépens à la charge de la SAS EVOLUTRANS SOLUTIONS, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.