10 octobre 2025
Tribunal des activités économiques du Havre
RG n° 2025F00603
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F603 Numéro de Procédure collective : 2025RJ77
Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire
DEBITEUR :
La SARL MADEJO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 909 552 077 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur François REMONT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrice DELATTRE, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis la minute.
Par jugement en date du 21/03/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL MADEJO et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [V] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.
Le Tribunal a fixé l'examen de la clôture à six mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 03/09/2025 à laquelle a comparu :
* SELARL ASTEREN ès qualités représentée par Madame [H] [Z], collaboratrice munie d'un pouvoir
Il ressort du rapport de Maître [Y] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir dans le délai fixé par le Tribunal pour les motifs suivants :
* passif non définitif
* actifs en cours de réalisation
* les opérations de liquidation impliqueront une répartition aux profits des créanciers
La SELARL ASTEREN sollicite ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prorogation du délai de clôture de six mois.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de La SARL MADEJO en liquidation judiciaire normale.
Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois.
Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,
Le Ministère public avisé de la procédure, Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,
Constate que les conditions de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
Dit qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SARL MADEJO - activité : Aliments accessoires et produits d'hygiène pour tous animaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de siren 481050409 en liquidation judiciaire normale,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.