10 janvier 2025
Tribunal des activités économiques du Havre
RG n° 2024F01097
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F1097 Numéro de Procédure collective : 2025RJ4
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SARL COCYNI [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 890 842 875 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Patrice BATUT Monsieur Patrick LE CERF
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/01/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/01/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 23/12/2024, la SARL COCYNI a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL COCYNI a comparu en chambre du conseil en la personne de Madame [J] [S], co-gérante.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 74.423,86 € (comprenant 67.000 € de la valeur du fonds de commerce) ; que le passif serait de 70.599,90 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 101 K€ et que le débiteur n'emploie aucun salarié.
La SARL COCYNI sollicite sa mise en liquidation judiciaire en raison de l'activité trop faible et l'absence de rémunération des co-gérants.
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 20/12/2024.
Le Ministère public a requis l'ouverture d'une liquidation judiciaire sous condition de l'accord des deux autres co-gérants.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL COCYNI est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu que pendant le délibéré, les deux autres co-gérants ont donné leur accord écrit à la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL COCYNI une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL COCYNI, adresse : [Adresse 1], activité : Achat, vente en gros, demi-gros et détail de fruits et légumes primeurs et denrées alimentaires, épicerie, crèmerie, vente sur marchés, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 890842875,
FIXE provisoirement au 20/12/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL [U] [L] en la personne de Maître [U] [L] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.