21 mars 2025
Tribunal de commerce de Dieppe
RG n° 2025000605

PROCEDURES COLLECTIVES

Texte de la décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 31/03/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Pierre MAUNOURY et Monsieur Richard ANCELOT, juges

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé



Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats : à l'audience du 21/03/2025 ; avec indication que la décision serait rendue le 31/03/2025 par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile

Objet de la demande : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [G] [T], président, assisté de Maître Arnaud MABILLE de la SELAS DELOITTE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen Monsieur [C] [U], représentant des salariés et titulaire du Comité Social et Economique

Madame [O] [L], titulaire du Comité Social et Economique

Maître [Y] [F] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire

Maître [M] [X] de la SELARL [M] [X], mandataire judiciaire

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 24/01/2025, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CHEMINEES [T] (SASU) [Adresse 1], exerçant une activité de vente et installation d'éléments et matériels de chauffage de cheminées et de cuisine et appareils ménagers et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 814 826 509 (2016 B 17) ;

Par requête conjointe de Maître [Y] [F] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire de la société CHEMINEES [T] (SASU) et de son dirigeant, Monsieur [G] [T], en date du 12/03/2025, il est demandé au tribunal de bien vouloir prononcer la liquidation judiciaire de la société au cours du redressement judiciaire.

Maître [Y] [F], es qualités indique qu'un nouveau passif a été créé et qu'eu égard aux disponibilités de la société, celle-ci pourrait se retrouver dans l'impossibilité de faire les salaires de mars.

Par jugement de ce jour, le tribunal de commerce de Dieppe a adopté un plan de cession dans le cadre de la procédure de la société CHEMINEES [T], avec une entrée en jouissance du repreneur au 01/04/2025. Ainsi, la société n'a plus d'activité.

Madame le Procureur de la République est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Il est démontré que la société CHEMINEES [T] (SASU) est dans l'incapacité de proposer un plan de redressement par continuation à ses créanciers ; la liquidation judiciaire s'impose.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise précitée, en application des dispositions de l'article L. 631-15 (II) du code de commerce ;

Le tribunal constate que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s'appliquer.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport de Madame le juge-commissaire ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de : CHEMINEES [T] (SASU) [Adresse 1]

CONSTATE que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s'appliquer.

CONFIRME Madame Valérie TELLIER, juge-commissaire ;

NOMME Maître [M] [X] de la SELARL [M] [X], en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Y] [F], administrateur judiciaire en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et procéder aux licenciements, conformément au jugement de ce tribunal du 31/03/2025 RG 2025 000554.

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de vingt-quatre mois.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.