12 janvier 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025113034
Chambre 2-2
Texte de la décision
*1DE/06/51/36/04*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 12/01/2026
Chambre 2-2
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS GBS LE BIGNON, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS de Nantes 883 173 676) représentée par son Président SAS WOODAY, ellemême représentée par la SAS EVERWOOD, elle-même représentée par son président M. [Q] [X] demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Etienne Charbonnel, avocat au barreau de Lille, [Adresse 3] ;
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 22 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS GBS LE BIGNON est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 883173676 et exerce une activité de négoce de bois de chauffage, plaquettes forestières, paillage ainsi que distribution de granulés de bois, et de manière générale de tous produits en bois et de tous combustibles de chauffage, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 janvier 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS GBS LE BIGNON emploie 12 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 654 270,00 euros.
* le passif s'élève à 2 382 268 euros dont 165 737 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 1 333 614 euros dont 74 094,89 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire sur [Localité 1].
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle due au réchauffement climatique
LRAR: -SAS GBS LE BIGNON Copies : -TPG -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [F] [A] SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli SELARL [R] PARTNERS en la personne de Me [O] [T] -SCP BTSG en la personne de Me [P] [L] -SELARL FIDES en la personne de Me [W] [V] -Parquet
R.G. : 2025113034 P.C. : P202600090
et, un manque de moyens financiers du fait de la situation difficile de son actionnaire. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : réduction drastique des coûts de structure, gestion centralisée et optimisée de la trésorerie ;
* il est prévu de prendre les mesures suivantes : diminution des frais de structure, rallongement du plan de financement tout en maintenant l'activité commerciale afin d'atteindre la rentabilité ;
* le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise.
Madame Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que suivant les dispositions de l'article L662-8 du code de commerce : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures".
Attendu que la société GBS LE BIGNON a été rachetée par la société holding WOODAY SAS qui a sollicité l'ouverture simultanée d'une procédure de redressement judiciaire et ne peut plus désormais assurer le soutien financier de sa filiale,
Que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper devant le tribunal de céans au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 ;
Il conviendra dans ces conditions, de se déclarer compétent, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Se déclare compétent et,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS GBS LE BIGNON
[Adresse 1]
Inscrite au RCS de Nantes : 883173676
Activité: achat, vente et négoce de bois de chauffage, plaquettes forestières, paillage ainsi que distribution de granulés de bois, et de manière générale de tout produit bois et de tous combustibles de chauffage
Etablissement(s) - RCS Nantes
Nomme M. Olivier Dubois, juge commissaire.
Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [F] [A], [Adresse 4], et la SELARL [R] PARTNERS en la personne de Me [O] [T], [Adresse 5], administrateurs judiciaires, lequel auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [P] [L], [Adresse 6], et la SELARL FIDES en la personne de Me [W] [V], 5
[Adresse 7], mandataires judiciaires.
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 28 décembre 2025.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/03/2026 à 09:00 en chambre du conseil de la Chambre 2-2 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/01/2026 où siégeaient :
M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Pascal Gagna, juge, et M. Patrick Renouard, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Joseph Wehbi, président et M. Arnaud De Pesquidoux, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
Le Greffier
Le Président
Signé électroniquement par Mme Jocelyne Miré.