17 décembre 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025104983
Chambre 2-4
Texte de la décision
*1DE/06/50/87/33*
LRAR: -SAS SECAMIC Copies : -TFG -SCP [A]-BOUTON en la personne de Me Florent Hunsinger -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet
R.G. : 2025104983 P.C. : P202504992
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 17/12/2025 Chambre 2-4
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS SECAMIC, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 411 863 582) représentée par son président M. [P] [V], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Marc Villefayot, avocat (D878), présent. - Mme [J] [K], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
M. [L] [G], [Adresse 4], directeur général, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 01 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS SECAMIC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 411863582 et exerce une activité d'opérations de courtage ou négoce international, la représentation industrielle ou commerciales de sociétés étrangères en France et de sociétés françaises a l'étranger, toutes opérations de prestations de services ou vente de matériels liés à l'industrie civile et militaire y compris le commerce de matériel de guerre, armes, éléments d'armes et munitions de catégorie A1, A2 § 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17 et B. sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 décembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS SECAMIC emploie 9 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 5 842 209,00 euros.
* le passif s'élève à 5 889 021,00 euros dont 3 127 148,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 5 545 975,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et la désignation de la SCP [A]-BOUTON en la personne de Me [D] [A] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements
notamment du fait de l'assèchement du marché de la revente d'aéronefs, l'augmentation des prix d'achat et des délais de livraisons, la limitation des autorisations d'exportations de trade compliance des fournisseurs.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis réservé concernant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS SECAMIC
[Adresse 1]
Activité : Toutes opérations de courtage ou négoce international, la représentation industrielle ou commerciales de sociétés étrangères en France et de sociétés françaises a l'étranger, toutes opérations de prestations de services ou vente de matériels liés à l'industrie civile et militaire y compris le commerce de matériel de guerre, armes, éléments d'armes et munitions de catégorie A1, A2 § 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17 et B.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 411863582 Etablissement - RCS Versailles
Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.
Désigne la SCP [A]-BOUTON en la personne de Me [D] [A], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [Y], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 01 novembre 2025 qui correspond à la date du non paiement du premier échéancier du protocole.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 11/02/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/12/2025 où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.