9 janvier 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025094275
Chambre 2-5
Texte de la décision
LRAR : -SA BARBARA BUI -M. [T] [A] -Mme [C] [K] Copies : -DGFIP -SELARL DETROIT en la personne de Me Charles-Henri Carboni -SELARL [Y] [S] en la personne de Me [WJ] [Y] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2026 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025094275 P.C. : P202402340
SA BARBARA BUI, dont le siège social est : [Adresse 1] - RCS B 325445963.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [T] [P] [F] [A], [Adresse 2], Président du conseil d'administration - Directeur général de la SA BARBARA BUI, présent, assisté de Me Laurent Jourdan du Cabinet RACINE, avocat (L0301),
M. [N] [R], [Adresse 3], responsable administratif et financier, présent.
SELARL DETROIT en la personne de Me Charles-Henri Carboni [Adresse 4], administrateur judiciaire, substitué par Me [M] [V], mandataire judiciaire présent.
SELARL [Y] [S] en la personne de Me [WJ] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
* Mme [C] [K], [Adresse 6], représentante des salariés, présente.
S C I JUCARO, [Adresse 7], contrôleur, absente,
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île-de-France Ouest, [Adresse 19] Cedex, contrôleur, comparant par Me Karine Burguet, avocate (G039) présente.
I-FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 4 juillet 2024 et à la suite du dépôt d'une déclaration de cessation des paiements en date du 17 juin 2024, le Tribunal de commerce de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA BARBARA BUI.
Ce même jugement a désigné :
* Madame Elisabeth DUVAL en qualité de juge-commissaire,
La Selarl [Y] [S], prise en la personne de Maître [WJ] [Y], en qualité de mandataire judiciaire,
La Selarl BCM, prise en la personne de Maître Charles-Henri CARBONI en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance,
La Selarl [Q] [Z] [X], en qualité de commissaire de justice.
Par ailleurs, le Tribunal a :
fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 17 juin 2024,
fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 4 janvier 2025.
La publication au BODACC du jugement d'ouverture est intervenue le 21 juillet 2024.
Par un jugement en date du 13 septembre 2024, le Tribunal de commerce de PARIS a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au 4 janvier 2025.
Par un jugement en date du 3 janvier 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a renouvelé la période d'observation pour une nouvelle durée de 6 mois.
Par ordonnance en date du 12 juin 2025, le Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris a ordonné le remplacement de la SELARL BCM prise en la personne de Maître Charles-Henri CARBONI, par la SELARL DETROIT prise en la personne de Maître Charles-Henri CARBONI.
La société a bénéficié du renouvellement exceptionnel de la période d'observation par un jugement du 26 juin 2025 pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 4 janvier 2026.
La société est convoquée à l'audience du 18 décembre 2025 afin de voir homologuer par le tribunal son projet de plan de redressement.
II SA BARBARA BUI
INFORMATIONS JURIDIQUES
Dénomination sociale
BARBARA BUI SA
Forme
SA
Constitution
04/10/1982
Début d'exploitation
02/01/2002
Durée de la Société
99 ans (jusqu'au 03/10/2081)
Enseigne
BARBARA BUI
Site internet
[02]
Siège social
[Adresse 10]
RCS Paris
325 445 963
Activité
Vente et commercialisation sous toutes formes de vêtements et sous-vêtements d'articles de prêt à porter, chaussures, accessoires de mode, maroquinerie, parfums, meubles, show-
[…]
II-1 HISTORIQUE ET ACTIVITES
II-1.1 Historique
La société Barbara Bui a été fondée en 1985 par [T] [A] et Barbara Bui. Dès ses premières années, la société a cherché à se distinguer par sa vision avant-gardiste. Elle a été fondée sous la dénomination sociale KABUKI.
L'histoire de la société peut se résumer de la manière suivante :
1998 : Introduction en bourse de la société qui marque une nouvelle phase de son développement.
1999 : Ouverture du premier magasin phare de Barbara Bui sur [Adresse 20] à [Localité 3] et présentation de son premier défilé de mode aux États-Unis.
2003 : Barbara Bui rejoint la prestigieuse « Fédération de la Haute Couture et de la Mode », une étape clé affirmant son engagement envers les standards élevés de la mode.
2015 : Restructuration de 2015 qui a entraîné la fermeture de plusieurs magasins pour une stratégie de consolidation et d'adaptation aux nouvelles tendances du marché.
2017 : Revitalisation par l'entreprise de son magasin en ligne.
L'introduction d'une collection pour hommes en 2019 et l'ouverture d'un concept store innovant en 2020 ont marqué son adaptation continue aux demandes changeantes des consommateurs.
II.1.2 Activités
La société Barbara Bui est une marque française fondée en 1985, spécialisée dans le prêt-àporter et les accessoires de luxe pour femmes. Elle a donc pour objet, tant en France qu'à l'étranger la création, la fabrication et la commercialisation de tous produits liés directement ou indirectement aux vêtements de prêt-à-porter,
II.1.3 PRINCIPAUX RESUTATS
La société clôture ses comptes au 31 décembre. Les résultats antérieurs font apparaître les éléments suivants :
[…]
II.1.4 ORIGINE DES DIFFICULTES
* Problèmes de trésorerie depuis 2017
-Contexte économique difficile : Crise des gilets jaunes, COVID 19.
-Manque de soutien bancaire
* Des mesures récentes pour faire face aux difficultés ont été mises en œuvre :
Optimisation des processus :
Soutien des actionnaires : (apports en compte courant de 1 million d'euros depuis 2021).
Crédit documentaire externe mais qui a augmenté les charges d'exploitation (134 k€ facturés en 2023).
Négociations fiscales et sociales : des négociations étaient en cours avec l'administration fiscale et l'URSSAF pour suspendre l'exigibilité des échéances fiscales et sociales.
Ces difficultés combinées ont placé Barbara Bui dans une situation où la société n'est plus en mesure de financer son besoin en fonds de roulement, ni d'honorer ses échéances. Les mesures de restructuration mises en œuvre, bien qu'elles aient apporté un certain soulagement, n'ont pas suffi à redresser la situation financière. C'est dans ces conditions que la société a déposé une déclaration de cessation des paiements le 17/06/2024.
II.1.5 PASSIF DE LA SOCIETE
La situation passive de la société BARBARA BUI SA, telle qu'issue de la déclaration de cessation des paiements déposée auprès du greffe le 17 juin 2024, faisait ressortir les montants suivants :
[…]
COMMENTAIRES SUR LE PASSIF
L'état du passif qui a été communiqué par le Mandataire Judiciaire, au 08/10/2025, fait ressortir qu'une somme totale de
10.380.166 €
a été déclarée au passif de la Société.
Le passif déclaré étant significativement supérieur au montant connu à l'ouverture de la procédure, la Société a, conformément aux articles L. 642-1 et suivants du Code de commerce, formulé ses observations auprès du Mandataire Judiciaire dans le cadre de la procédure de vérification des créances.
Dans le cadre de la vérification du passif, un montant total de 1 168 607 € a été rejeté du passif de la Société.
Le passif à date se compose essentiellement de :
[…]
Il existe deux contestations sérieuses pour un montant total de 3 977 k€, correspondant aux éléments suivants :
200 k€ déclaré par la Direction Générale des Finances Publiques, dans le cadre d'un litige portant sur l'éligibilité de la Société au crédit d'impôt recherche (CIR).
3 777 k€ déclaré par le bailleur de la SCI MONTAIGNE, dans le cadre d'un litige concernant une augmentation de loyer demandée par ce dernier et considérée comme indue par la Société.
Par ordonnance intervenues en juillet 2025, Madame le Juge-commissaire s'est déclarée incompétente pour connaître de l'admission des créances susvisées au profit des juridictions compétentes.
En conséquence de ce qui précède, le passif à rembourser par la Société serait le suivant :
Passif en €
Montants
Total déclaré
9 277 491
Créances contestées
3 976 852
Total à rembourser
5 300 639
La somme de 5 300 639 euros est donc le montant du passif retenu dans le cadre du projet de plan de redressement.
Selon les informations communiquées au tribunal concernant le passif du bailleur, la créance de ce dernier pourrait s'élever à un montant maximum de 241 k€, sous réserve que la contestation devant le juge des loyers aboutisse en faveur du bailleur.
II.6 DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET RESULTATS
Dans le rapport de l'administrateur judiciaire, les résultats de la société ont été communiqués sur une période de 17 mois, de juillet 2024 à novembre 2025, lesquels se présentent de la manière suivante :
En €
Total du Juil 2024 -
novembre 2025
soit 17 mois
Chiffres d'affaires
17 955 440
Achats
4 084 119
Variation de stocks
76 271
Marge brute
13 795 050
Loyers
3 549 045
Autres achats et charges externes
4 394 701
Taxes
143 038
Cout du personnel
5 463 029
Autres charges / produits
* 30 116
EBE
275 353
Reprise / dotation amorti
* 151 484
REX
112 201
Ces chiffres démontrent une amélioration de l'activité pendant la période d'observation, comparée aux exercices précédents. Cette progression est portée notamment par l'activité du site web de la société.
III- PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT
Il est proposé à ces créanciers les deux options alternatives suivantes :
Option 1 : Paiement sur 9 ans par échéances progressives
Un paiement de leurs créances admises à hauteur de 100 % en 9 échéances progressives, sans intérêts, dans un délai de 9 ans.
La première échéance est fixée au premier anniversaire de l'arrêté du projet de plan, les suivantes intervenant aux dates d'anniversaire dudit arrêté, comme suit :
ECHEANCE 1 : 1,0% ECHEANCE 2 : 2,0% ECHEANCE 3 : 5,0% ECHEANCE 4 : 7,0% ECHEANCE 5 : 11,0% ECHEANCE 6 : 15,0% ECHEANCE 7 : 18,0% ECHEANCE 8 : 20,0% ECHEANCE 9 : 21,0%
TOTAL 100,00%
* Option 2 : paiement de 5% dès l'adoption du plan et abandon de 95 % du solde de la créance
Il est proposé aux créanciers un abandon de 95 % du montant de leur créance en échange d'un paiement de 5 % de ce montant dans le mois suivant l'adoption du projet de plan de redressement par le Tribunal.
9) Créanciers n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours
Les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire concernant les propositions d'apurement du passif seront réputés avoir accepté l'ensemble des dispositions du plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du Code de commerce.
La société a communiqué à l'administrateur judiciaire ses prévisions sur les 9 prochaines années qui se résument de la manière suivante :
[…]
Ces prévisions ont été établies à partir des résultats de la période d'observation, en prenant en compte une augmentation de 5 % par an du chiffre d'affaires des boutiques de la Société et de l'activité BtB et 10% sur l'activité web.
II- Moyens
A) Rapport de l'Administrateur Judiciaire
La société BARBARA BUI emploie actuellement 56 salariés. En 2024, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 11 985 k€ pour un résultat net de -704 k€.
Malgré une forte notoriété, la société n'a pas généré de résultat positif depuis plusieurs années, accumulant des résultats d'exploitation déficitaires (-2 163 k€ en 2022 et -1 313 k€ en 2021). Plusieurs restructurations sociales et opérationnelles ont été mises en œuvre, notamment l'amélioration du processus de production, un soutien financier des actionnaires
et le recours à un prestataire externe de crédit documentaire. Cependant, ces mesures n'ont pas permis à la société de retrouver une situation bénéficiaire à ce jour.
C'est dans ce contexte que les dirigeants ont sollicité l'ouverture d'un redressement judiciaire auprès du Tribunal.
Après 17 mois de résultats (de juillet 2024 à novembre 2025), il en ressort un chiffre d'affaires de 18 m€ et un EBE positif 275 k€. On constate ainsi une croissance de l'activité, portée par le chiffre d'affaires Web avec une augmentation de 500 k€ sur la seule période de l'exercice 2025, mais également par des réapprovisionnements effectués en juin et juillet, venant grever l'EBE de la société toutefois compensés par l'activité d'août à novembre 2025. En effet, sur 12 mois glissants (de juillet 2024 à juin 2025), la société réalise un chiffre d'affaires de 12,8 m€ pour un EBE positif de 166 k€.
Les prévisions, quant à elles, ont été établies en prenant comme base les résultats de la période d'observation, avec une croissance de 5 % par an pour le chiffre d'affaires en boutiques et de 10 % sur l'activité Web. Ces hypothèses semblent crédibles selon les éléments communiqués.
Ainsi, dans le cadre du projet de plan de redressement présenté, le passif a été estimé à la somme de 5 301 K€ et prend en compte des investissements lourds. L'objectif de la société est désormais de poursuivre son développement, tant en consolidant ses positions physiques (boutiques) qu'en améliorant son activité Web.
Le projet de plan de redressement a donc été établi sur une période progressive de 9 ans et devrait permettre d'apurer l'ensemble du passif de la société BARBARA BUI.
L'administrateur judiciaire se déclare favorable au projet de plan de redressement présenté par la société BARBARA BUI et sollicite ainsi son adoption par le tribunal.
B) Rapport du Mandataire judiciaire
Le Mandataire Judiciaire souligne dans son rapport que le projet de plan présenté par la SA BARBARA BUI répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code de commerce, à savoir :
* sauvegarde de l'outil économique,
-maintien des emplois,
-apurement du passif
Il fait remarquer que les créanciers ayant répondu favorablement au projet de plan dans le délai, représentent 16,68 % du passif échu et soumis au plan. Et que si les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai représentent 71,72 % du passif total échu soumis au plan, ces créanciers sont réputés favorables au projet de plan de redressement. Il sollicite pour autant une note en délibéré dont le tribunal prend acte, le délai de réponse expirant le 22 décembre.
La note en délibéré du 5 janvier 2026 expose les réponses des créanciers car le délai de réponses n'était pas expiré lors de l'audience d'examen du plan de continuation. Détail des réponses :
Créance super privilégiée L'AGS : remboursement de ses créances superprivilégiées, s'élevant à la somme de 407 896,97 € non soumis au plan, est exigé, au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan de redressement (article L 626 620 du code de commerce) Créances inférieures à 500 € :
1 créancier a donné son accord pour une somme de 171,78
Créances privilégiées et chirographaires 24 créanciers ont répondu favorablement à l'option 1 du projet de plan de continuation.
4 créanciers ont répondu favorablement à l'option 2 du projet de plan de continuation. Leurs créances représentent une somme de 613 051,08
3 créanciers ont des dispositions particulières. Leurs créances représentent une somme de 1 483 854,45 € correspondant à 15.99 % du passif total déclaré et du passif soumis au plan. 1 créancier a refusé le plan il s'agit de la SCI [Adresse 12]. Sa créance représente la somme de 4 352 267,53 €.
40 créanciers n'ont pas répondu dans le délai, et sont réputés avoir accepté le plan de redressement par continuation.
Il souligne que les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l'arrêté du plan, que les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance, conformément aux dispositions légales.
Dans cette hypothèse, le Tribunal devra désigner la ou les personnes tenue (s) d'exécuter le plan en application de l'article L. 631-19 du Code de commerce et ordonner le cas échéant l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan, en application de l'article L. 626-14 du Code de commerce.
Il maintient son avis «
Compte tenu des résultats obtenus j'émets un avis favorable à l'adoption du projet de plan »
sur le projet de plan d'apurement du passif proposé par la SA BARBARA BUI.
A) Des observations recueillies en Chambre du Conseil
L'administrateur Judiciaire, représenté par Maître [V], indique que si la société a sollicité auprès des AGS un échéancier permettant l'apurement de la créance superprivilégiée sur une durée de 24 mois, un accord a été obtenu auprès des AGS sur un échéancier de 18 mois. Il souligne par ailleurs que deux options ont été offertes pour l'apurement du passif avec une première option prévoyant un paiement sur 9 ans de 100% en 9 échéances progressives et une seconde option proposant aux créanciers un paiement de 5% dès l'adoption du plan et l'abandon de 95% du solde de la créance.
La mandataire Judiciaire souligne un défaut de réponse important sur ce plan de redressement de la part des créanciers, sollicite un dépôt de note en délibéré. Elle indique que le plan circularisé expirera le 22 décembre 2025 et émet un avis favorable au plan.
La représentante des salariés Mme [K] souligne que les salariés sont motivés pour la réussite du plan et accordent leur confiance au dirigeant.
Les AGS, contrôleur, en la personne de Maître [D] [O] donnent un avis avis favorable au plan
La Juge Commissaire, indique que les prévisionnels sont plutôt favorables et donne un avis positif
Le ministère public, entendu en ses observations, émet un avis favorable à l'adoption du plan
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce ;
Attendu, préalablement, que toutes les parties convoquées et présentes à l'audience ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure ; que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;
Attendu que les prévisions ont été établies en prenant comme base les résultats de la période d'observation, avec une croissance de 5 % par an pour le chiffre d'affaires en boutiques et de 10 % sur l'activité Web, ces hypothèses semblant crédibles selon les éléments communiqués.
Attendu que dans le cadre du projet de plan de redressement présenté, le passif a été estimé à la somme de 5 301 K€ et prend en compte des investissements lourds et que l'objectif de la société est désormais de poursuivre son développement, tant en consolidant ses positions physiques (boutiques) qu'en améliorant son activité Web.
Attendu que les chiffres d'affaires et les résultats prévisionnels tant d'exploitation qu'en termes de trésorerie établis sur la durée du plan de la SARL NEXTLINK FRANCE apparaissent compatibles avec le règlement des annuités du plan,
Attendu que les créanciers ont tous, expressément ou tacitement, accepté les modalités d'apurement du passif ;
Attendu qu'il apparaît que le projet de plan de redressement satisfait aux critères requis par la loi en permettant la sauvegarde des emplois, la pérennité de l'activité et le remboursement du passif ;
Attendu que le projet de plan de redressement recueille l'assentiment du juge commissaire, de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire et que le ministère public a émis un avis favorable ;
En conséquence, le tribunal adoptera le plan de redressement soumis à son appréciation, dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Met fin à la période d'observation,
Arrête le plan de redressement de la :
SA BARBARA BUI
[Adresse 1]
activité : vente et commercialisation sous toutes formes de vêtements et sous-vêtements d'articles de prêt-à-porter chaussures accessoires de mode maroquinerie parfums meubles show-room
n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 325445963
établissements : - [Adresse 12] - [Adresse 15] - RCS Créteil - [Adresse 16] ([Adresse 17]) et [Adresse 18],
Dit que les modalités de remboursement seront les suivantes :
* Créance superprivilégiée : Paiement de la créance sur une durée de 18 mois échelonnée en 18 échéances mensuelles avec une première échéance à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan, le non-respect d'une seule échéance entraînant l'exigibilité immédiate de l'intégralité du solde de la créance.
* Créances d'un montant maximal de 500 euros : Règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de Commerce.
Autres créances privilégiées et chirographaires
Option 1 : Paiement sur 9 ans par échéances progressives
Paiement des créances admises à hauteur de 100 % en 9 échéances progressives, sans intérêts, dans un délai de 9 ans avec la première échéance fixée au premier anniversaire de l'arrêté du projet de plan, les suivantes intervenant aux dates d'anniversaire dudit arrêté, comme suit :
[…]
Dividendes annuels portables et exigibles aux dates anniversaires de l'arrêté du projet plan, les remboursements effectués s'imputant en priorité sur le principal de la dette.
Versements effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
* Option 2 : paiement de 5% dès l'adoption du plan et abandon de 95 % du solde de la créance
* Compte-courant d'associés : Remboursement in fine de ces créances dans le cadre du plan de redressement ; subordonné à l'exécution du projet de plan
* Créances relatives aux prêts Moyen terme : Remboursement des seuls capital, intérêts contractuels et cotisations d'assurance des différents prêts initialement convenus dans le cadre de l'Option 1 (100% sur 9 ans), mais sans indemnité due en cas de retard de paiement ou indemnité forfaitaire. Avec pour les créanciers bancaires la possibilité de choisir l'option 2, le calcul du montant à verser ne prendra en compte que le capital échu ou à échoir, sans indemnité.
Fixe
la durée du plan à 9 ans ;
Désigne
Monsieur [T] [A], agissant en qualité de représentant légal, comme personne tenue d'exécuter le plan et qui devra respecter les engagements pris en Chambre du Conseil ;
Prend acte
des engagements pris par Monsieur [T] [A] relatifs à la non-distribution de dividendes pendant la durée du plan.
Dit
que Monsieur [T] [A] agissant en tant que gérant, devra faire établir une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d'arrêté retenue.
Dit
que les biens seront inaliénables pendant toute la durée du plan en application des dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce ;
Dit
que Monsieur [T] [A] devra provisionner trimestriellement 1/4ème du montant de la somme nécessaire au paiement de l'annuité en cours après déduction des sommes consignées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Dit
que Monsieur [T] [A] devra remettre annuellement au commissaire à l'exécution du plan les comptes détaillés de l'entreprise.
Dit
que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ;
Met fin
à la mission de la SELARL DETROIT, prise en la personne de Maître Charles Henri CARBONI en qualité d'Administrateur Judiciaire ;
Désigne
la SELARL DETROIT, prise en la personne de Maître Charles Henri CARBONI en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit
que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport sur les conditions d'exécution du plan, conformément à l'article R626-43 du code de commerce, qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ;
Maintient
la SELARL [Y] [S] prise en la personne de Maître [WJ] [Y], mandataire judiciaire jusqu'au compte rendu de fin de mission ;
Maintient
Mme Elisabeth DUVAL juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision ;
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18 décembre 2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. Charles-Henri Le Chevalier et M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffière.
Signé électroniquement par Mme [GZ] [TB]
Signé électroniquement par Mme Pascale Cholmé.